Sommaire

PREAMBULE

la société ALADIN BY INVIVO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 407 522, dont le siège social est sis 83, Avenue de la Grande Armée - 75016 Paris ( ci-après « l’Opérateur » ), édite et exploite la plateforme accessible à l’adresse https://www.aladin.farm/ ( ci-après « Plateforme » ).

La Plateforme propose de mettre en relation l’ensemble des acteurs de la filière agricole française afin que chacun puisse proposer ses biens et services de façon digitalisée.

A ce titre, la Plateforme propose une expérience d’achat complète à destination d’agriculteurs. Les Partenaires agricoles et leurs négoces inscrits sur la Plateforme ( ci-après « Partenaires » ) mettent en ligne leur catalogue de produits et services ( ci-après « Produits et Services » ) afin que les Agriculteurs puissent en faire l’acquisition facilement et directement via la Plateforme, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, il est rappelé que l’Opérateur n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les Partenaires.

Par ailleurs, la vente de Produits et Services auprès des Agriculteurs n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par des Conditions Générales de Vente propres à chaque Partenaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la Plateforme pourront y accéder et bénéficier des prestations qui y sont proposées.

IMPORTANTTOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

«  Agriculteur  » désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, accédant à la Plateforme et procédant à l’achat de Produits et Services auprès d’une Partenaire.

«  Commande  » désigne l’achat de Produits et Services réalisé par un Agriculteur auprès d’une Partenaire via la Plateforme.

«  Compte  » désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Agriculteur ou par la Partenaire. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » désigne le contrat régissant les conditions dans lesquelles l’Opérateur octroie à une Partenaire une licence d’utilisation de la Plateforme et dont la signature conditionne la possibilité d’utiliser la Plateforme pour ladite Partenaire.

«  Conditions Générales d’Utilisation  » ou « CGU  » désigne le présent document qui décrit les conditions générales applicables à l’utilisation de la Plateforme et des Prestations par les Utilisateurs.

«  Conditions Générales de Vente  » désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de Produits et Services par les Partenaires aux Agriculteurs.

«  Contenu  » désigne tout document, texte, photographie, élément fourni par un Agriculteur ou une Partenaire dans le cadre de leur Compte ou, concernant une Partenaire, pour la présentation de son Espace Partenaire. Les Agriculteurs et Partenaires s’engagent à ne mettre en ligne que des contenus libres de droit ou leur appartenant ou être autorisés à les diffuser.

«  Espace Partenaire  » désigne l’espace attribué par l’Opérateur à au Partenaire sur la Plateforme lui permettant de présenter son offre commerciale ainsi que les Produits et Services qu’elle souhaite distribuer via la Plateforme, de définir ses niveaux de stock de Produits et Services disponibles à la vente ainsi que les modes de livraison associés, et d’ajouter les modes de paiements acceptés.

«  Partenaire  » désigne les partenaires et leurs négoces qui distribuent les Produits et Services des Fournisseurs auprès des Agriculteurs via la Plateforme.

«  Fournisseur  » désigne le professionnel qui fournit les Produits et Services proposés par les Partenaires via la Plateforme

«  Identifiants  » désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au Compte par un Partenaire ou Agriculteur. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du Partenaire ou de l’Agriculteur qui en est seul responsable.

«  Partie(s)  » désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur et l’Opérateur.

«  Plateforme  » désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.aladin.farm/ , édité et exploité par l’Opérateur. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Prestations et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

«  Produits et Services  » désigne l’ensemble des produits et services proposés par les Partenaires aux Agriculteurs via la Plateforme.

«  Prestations »  désigne l’ensemble des prestations proposées par l’Opérateur aux Utilisateurs via la Plateforme et décrits à l’article 7.

«  Utilisateur  »   : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Agriculteur, Partenaire ou simple internaute.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre l’Opérateur d’une part et l’Utilisateur d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Prestations qui y sont proposées.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Prestations implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. RÔLE DE L’OPERATEUR

5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

L’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Utilisateurs ayant la qualité de Partenaires et d’Agriculteurs dans le but de vendre des Produits et Services.

En tant que simple opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur cette vente et n’intervient pas dans la transaction opérée entre la Partenaire et l’Agriculteur.

L’ensemble des éléments relatifs à la vente des Produits et Services sont définis par les Fournisseurs et les Partenaires, sans intervention de l’Opérateur, qui est rémunéré par les Fournisseurs en contrepartie du référencement de leurs Produits et Services ainsi que par les Partenaires en contrepartie de la digitalisation de leur activité.

Enfin, il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

5.2. Transparence financière

L’ensemble des obligations sociales et fiscales des Utilisateurs de la Plateforme est décrit en Annexe aux présentes CGU.

Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur informe les Partenaires qu’elles sont tenues de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’elles réalisent via la Plateforme.

A ce titre, l’Opérateur adressera :

• A l’occasion de chaque transaction

   

  , une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Partenaires qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;

• Au plus tard le 31 janvier de chaque année à chaque Partenaire un document récapitulant les diverses informations suivantes :

  • Les éléments d’identification de l’Opérateur (Raison sociale, lieu d’établissement et numéro de TVA intracommunautaire) ;

  • Les éléments d’identification de la Partenaire (Raison sociale, lieu d’établissement et numéro de TVA intracommunautaire, adresse électronique) ;

  • Le statut de professionnel de la Partenaire ;

  • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées

     

    via

     

    la Plateforme par la Partenaire au cours de l'année civile précédente ;

  • Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés (BIC et IBAN).

• A l’ensemble des Utilisateurs, une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre ou la fourniture d’offres de Produits et Services

   

  via

   

  la Plateforme (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

ARTICLE 6. CONDITIONS D'ACCÈS ET D’INSCRIPTION

6.1. Procédure d’inscription en qualité d’Agriculteur

Les Utilisateurs sont informés que la Commande de Produits et Services implique nécessairement la création d’un Compte.

L’Agriculteur souhaitant créer un Compte doit cliquer sur le bouton de connexion sur la page d’accueil de la Plateforme puis sur l’onglet de création de Compte.

L’Agriculteur renseigne les informations demandées et valide son inscription.

L’Agriculteur reçoit un courriel de confirmation d’inscription à l’adresse renseignée et peut accéder directement aux Prestations stipulées à l’article 7.2. ci-après.

L’Agriculteur est ensuite invité à choisir sa (ou ses) Partenaire(s) afin de pouvoir accéder à leur Espace Partenaire. Pour cela, l’Agriculteur choisit une Partenaire parmi la liste et entre son numéro client auprès de ladite Partenaire.

Sous réserve d’en être membre, l’Agriculteur pourra ajouter autant de Partenaires qu’il le souhaite sur la page de son Compte.

EN UTILISANT LA PLATEFORME, L’AGRICULTEUR EST INFORME QUE :

• les salariés de sa/ses Partenaire(s) de rattachement ont accès à son panier en cours ainsi qu’à l’historique des achats qu’il a effectué depuis son Espace Partenaire.

• sa Partenaire pourra lui adresser des messages de relance d’inscription et/ou concernant ses paniers en cours.

• depuis son Espace Partenaire, sa Partenaire de rattachement pourra lui adresser des propositions de produits et/ou services sous forme de paniers préétablis. L’Agriculteur peut consulter lesdites propositions de paniers et valider la commande en suivant la procédure indiquée sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui devient Agriculteur s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées.

En particulier, l’Agriculteur garantit l’Opérateur qu’il est le titulaire effectif du numéro client de toute Partenaire qu’il renseigne sur la page de son Compte.

Suivant notification, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte d’un Agriculteur dans l’attente qu’il démontre être le titulaire effectif du numéro client qu’il a renseigné.

6.2. Procédure d’inscription en qualité de Partenaire

L’inscription en qualité de Partenaire est soumise à la signature des Conditions Générales de Services.

Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire en cette qualité est invité à contacter l’Opérateur à l’adresse [contact@aladin.farm].

6.3. Gestion des Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors suspendre de plein droit le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit l’Opérateur contre toute demande à ce titre.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir l’Opérateur, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : [contact@aladin.farm].

6.4. Suppression du Compte / Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme et supprimer son Compte comme suit :

• En adressant un courriel en ce sens à l’adresse : [contact@aladin.farm] ;

• En suivant la procédure indiquée sur son Compte.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui confirmant sa désinscription de la Plateforme et la suppression définitive de l’ensemble de ses Contenus sur la Plateforme.

ARTICLE 7. PRESTATIONS

7.1. Prestations proposées à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Une des principales Prestations proposées par l’Opérateur consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de rechercher des Produits et Services spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

Ainsi, les Utilisateurs peuvent rechercher, parmi les catalogues de Produits et Services de l’ensemble des Fournisseurs de la Plateforme, des Produits et Services :

• En sélectionnant un ou plusieurs filtres proposés ;

• En recherchant directement les Produits et Services

   

  via

   

  le moteur de recherche, selon plusieurs critères, tels que le nom des Produits et Services, la matière active qu’il contient ou la maladie qu’il combat.

Par ailleurs, les Utilisateurs ont accès aux Prestations suivantes :

• Mise à disposition de contenu éditorial national ;

• Présentation des meilleures ventes, des produits de saison 

   

  ;

7.2. Prestations proposées aux Agriculteurs

Au sein de l’Espace Partenaire de toute Partenaire à laquelle ils sont affiliés, les Agriculteurs peuvent accéder aux Prestations suivantes :

• Mise à disposition de contenu éditorial de la Partenaire ;

• Présentation des meilleures ventes de la Partenaire ;

• Recommandations, packs, promotions et événements de la Partenaire ;

• Catalogue de Produits et Services de la Partenaire avec la possibilité de les rechercher telle que décrite à l’article 7.1. ci-avant ;

• Commande de Produits et Services de la Partenaire ;

• Notifications de la Partenaire.

En utilisant la Plateforme, l’Agriculteur est informé que les salariés de sa/ses Partenaire(s) de rattachement ont accès à son panier en cours ainsi qu’à l’ensemble de l’historique des achats qu’il a effectué depuis son Espace Partenaire.

Par ailleurs, l’Agriculteur a accès à un Compte, au sein duquel il peut :

• Ajouter des Partenaires ;

• Renseigner les cultures pour lesquels il souhaite passer Commande de Produits et Services ;

• Modifier les informations le concernant ;

7.3. Prestations proposées aux Partenaires

L’Opérateur propose aux Partenaires agricoles de devenir Partenaire référencée sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certaines Prestations, et notamment de pouvoir proposer des Produits et Services à des Agriculteurs via la Plateforme, de manière digitalisée.

Pour cela, les Partenaires potentielles sont invitées à contacter l’Opérateur conformément à l’article 6.2.ci-avant.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Utiliser les produits et/ou services proposés par l’Opérateur (Plateforme aladin, technicien augmenté notamment) dans le respect des lois et réglementations auxquelles il est tenu, et en particulier, dans le respect de son choix d’activité au titre de la loi n° 2018-938 dite « EGALIM ». En utilisant les produits et/ou services de l’Opérateur, l’Utilisateur déclare avoir connaissance des obligations légales auxquelles il est assujetti dans le cadre de son activité, et notamment des obligations auxquelles il est tenu au titre de la loi n°2018-938 dite « EGALIM». En aucun cas l’Opérateur ne pourra être responsable de toute utilisation illicite de l’un de ses produits et/ou services par un Utilisateur.

• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et aux autres Utilisateurs ;

• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;

• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;

• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs ;

• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• A caractère pédophile ;

• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

• Incitant au suicide ;

• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

• A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte de la Partenaire ou de l’Agriculteur.

8.2. Obligations spécifiques aux Partenaires

Afin de permettre à l’Opérateur de fournir les Prestations dans les meilleures conditions, la Partenaire s’engage en outre à :

• Utiliser les produits et/ou services proposés par l’Opérateur (Plateforme aladin, technicien augmenté notamment) dans le respect des lois et réglementations auxquelles elle est tenue, et en particulier, dans le respect de son choix d’activité au titre de la loi n° 2018-938 dite « EGALIM ». En utilisant les produits et/ou services de l’Opérateur, la Partenaire déclare avoir connaissance des obligations légales auxquelles elle est assujettie dans le cadre de son activité, et notamment des obligations auxquelles elle est tenue au titre de la loi n°2018-938 dite « EGALIM ». En aucun cas l’Opérateur ne pourra être responsable de toute utilisation illicite de l’un de ses produits et/ou services par une Partenaire.

• Coopérer avec l’Opérateur sur toutes questions liées à la Plateforme et aux Prestations ;

• Fournir à l’Opérateur, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Prestations ;

• Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation de la liste établie par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

  • Du non-respect par la Partenaire des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des Prestations ;

  • De l’utilisation de la Plateforme par un tiers non-autorisé préalablement et par écrit par l’Opérateur ;

  • De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à l’Opérateur.

• Prendre régulièrement connaissance des notifications qui lui sont adressées

   

  via

   

  [contact@aladin.farm] ;

• Effectuer une sauvegarde régulière de son Contenu ;

• Suivre tout programme de formation recommandé par l’Opérateur avant d’utiliser la Plateforme mise à sa disposition.

8.3. Obligations de l’Opérateur

8.3.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur, considérant lorsqu’il agit en tant que simple intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé.

8.3.2. Disponibilité

L’Opérateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre accessibles la Plateforme et les Prestations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et, plus généralement, par le réseau de communication de l’Utilisateur, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Prestations pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

• En cas de dommages et/ou de pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfices, contrats, chance, économies espérées, données, clientèle, dépenses superflues et amendes) qui résultent d’informations présentes sur la Plateforme mais qui ne sont pas directement issues de l’Opérateur mais dont des tiers sont à l’origine (dont les Informations relatives à la description et aux usages des Produits et Services présentes sur la Plateforme). LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES PRESENTES SUR LA PLATEFORME N’ONT EN AUCUN CAS VOCATION A FOURNIR UN CONSEIL PROFESSIONNEL, SPECIFIQUE ET ADAPTE AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME. CES INFORMATIONS SONT FOURNIES A TITRE PUREMENT INFORMATIF ET NE DISPENSENT EN AUCUN CAS L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME DE LA LECTURE DES INFORMATIONS D’UTILISATION PRESENTES SUR L’ETIQUETAGE, LA NOTICE D’UTILISATION, OU ENCORE SUR LE SITE OFFICIEL DU FOURNISSEUR DES PRODUITS ET SERVICES ; LESDITES INFORMATIONS SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES ET CHAQUE UTILISATEUR DE LA PLATEFORME EST SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

En cas d’agissement illicite d’une Partenaire, ou d’inexécution contractuelle dont une Partenaire se serait rendue coupable.

• Pour toutes les Prestations figurant à l’article 7 des présentes CGU ;

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d’hébergeur

Il est rappelé que, pour l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme, l’Opérateur aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ( ci-après « LCEN » ).

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié par un Utilisateur qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article précité.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse [contact@aladin.farm] ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’Opérateur, selon les formes prescrites par l’article précité.

Conformément à l’article 6. I. 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• Les nom et domicile du destinataire personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A titre d’exemple, l’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus publiés par un Utilisateur sauf dans les hypothèses où l’Opérateur :

• Se verrait reconnaître la qualité d’éditeur dudit contenu ;

• Aurait laissé accessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens, et selon les modalités, de la LCEN.

9.3. Litiges entre Utilisateurs

L’Opérateur attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs devra être traité entre eux, l’Opérateur restant seul responsable de l’exécution des Prestations décrites au sein des présentes.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Fournisseurs et des Partenaires

Dans le cadre de la commercialisation des Produits et Services via la Plateforme, les Fournisseurs et les Partenaires sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Toute Partenaire proposant des Produits et Services à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’elle a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Partenaires.

Toute Partenaire concède, à titre gracieux et non-exclusif, à l’Opérateur et pour toute la durée de leur relation contractuelle, les droits de propriété littéraire et artistique liés à leurs contenus, support, description et/ou commentaires et notamment : le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des contenus, description et/ou commentaires sur la Plateforme. Ces droits sont concédés à titre gratuit, pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

La Partenaire reconnait et accepte expressément que certains Contenus pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, la Partenaire concède les droits d’adaptation nécessaires. La Partenaire reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus, support, description et/ou commentaires, telle qu’autorisée dans le cadre des présentes, ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce). Cette concession aura lieu à compter de la transmission par tout moyen, à l’Opérateur, des contenus, support, description et/ou commentaires.

Ainsi, la Partenaire garantit l’Opérateur qu’il dispose des droits nécessaires sur les Contenus, support, description et/ou commentaires. Par droits, il est entendu les droits relevant du Code de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles, sur tout support existant ou à venir. En aucun cas, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée sur le fondement de contenus, support, description et/ou commentaires qui auraient été mis à disposition et/ou communiqué par une Partenaire non-détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits contenus utilisateurs litigieux.

10.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, données brutes et métadonnées générées du fait de l’utilisation de la Plateforme, textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description, etc.) publiés par l’Opérateur ou par une Partenaire.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, l’Opérateur est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et à la fourniture des Prestations. Les données sont conservées confidentiellement par l’Opérateur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, et en particulier à celles prévues par : (i) le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ( ci-après « RGPD »), et (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ( ci-après dénommées ensemble « Réglementation Data » ), l’Opérateur s’engage à respecter les obligations qui lui incombe.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible en bas de chaque page de la Plateforme.

Dans le cadre des présentes, les informations recueillies par la Partenaire concernant l’Agriculteur pourront faire l’objet d’un traitement, informatisé ou non, la Partenaire agissant le cas échéant en qualité de responsable de traitement aux fins notamment de gestion, de suivi de la relation contractuelle et d’exécution des Conditions Générales de Vente entre l’Agriculteur et la Partenaire. A ce titre, la Partenaire s’engage à respecter la Réglementation Data, ainsi qu’à faire respecter à l’égard des personnes physiques concernées par le traitement des données personnelles, leurs droits mentionnés aux articles 15 à 21 du RGPD et 85.III. de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 12. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme et de ses Prestations peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Par le

   

  formulaire de contact

   

  ;

• Par courriel à : ALADIN BY INVIVO 83, Avenue de la Grande Armée - 75016 Paris.

ARTICLE 13. VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou encore de la Plateforme.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler amiablement.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter l’Opérateur à l’adresse suivante : ALADIN BY INVIVO - 83, Avenue de la Grande Armée - 75016 Paris.

DANS L’HYPOTHESE OU UN ACCORD AMIABLE NE SAURAIT ETRE TROUVE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

**           *

ANNEXE : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.